Mentions légales

Éditeur du site

Le site CollecDocs, accessible à l'adresse taguenza.com, ainsi que l'application associée, sont édités et exploités par la société TAGUENZA LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Montana, aux États-Unis.

Représentant désigné dans l'Union européenne

Conformément à l'article 27 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), TAGUENZA LLC, en qualité de responsable de traitement établi hors de l'Union européenne et proposant des biens ou services à des personnes concernées situées dans l'Union, a désigné un représentant au sein de l'Union européenne.

Ce représentant peut être contacté pour toute question relative au traitement des données personnelles, en complément ou en substitution du responsable de traitement.

Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du site CollecDocs est désigné comme suit :

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial du site et de l'application CollecDocs. Toute demande relative au contenu publié, à son retrait ou à sa rectification peut lui être adressée à l'adresse de contact indiquée ci-dessus.

Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication veille au respect des règles applicables en matière de communication au public par voie électronique, notamment en ce qui concerne :

• Le respect du droit de la presse et des règles déontologiques
• La protection des mineurs
• Le respect de la vie privée et du droit à l'image
• L'absence de contenus discriminatoires, haineux ou incitant à la violence

Hébergeur

Le site CollecDocs ainsi que l'intégralité des données utilisateurs (documents collectés, informations personnelles, métadonnées de traitement) sont hébergés exclusivement en Union Européenne, sur des infrastructures situées en Allemagne (Frankfurt) et en Europe.

Ce choix d'hébergement traduit l'engagement de TAGUENZA LLC en faveur de la souveraineté numérique, de la protection des données personnelles et de la conformité au RGPD.

Localisation des données et sauvegardes

L'ensemble des données traitées par CollecDocs, y compris les sauvegardes, réplicas et journaux techniques, sont stockés sur des serveurs situés en Union Européenne (Frankfurt, Allemagne). Les bases de données, le stockage de fichiers et les journaux d'audit sont tous hébergés dans la même région UE.

Les transferts hors UE sont limités aux traitements strictement nécessaires (paiement via Stripe, vérification IA via Anthropic) et encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et le EU-US Data Privacy Framework.

Engagements de sécurité

Les hébergeurs utilisés par CollecDocs disposent de certifications et engagements reconnus :

• Certification SOC 2 Type II (Supabase, Vercel)
• Chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit
• Conformité RGPD avec DPA (Data Processing Agreement) en place

Contact

TAGUENZA LLC met à disposition des utilisateurs du site CollecDocs plusieurs moyens de contact, selon la nature de la demande.

Contact général

Pour toute question générale, demande d'information sur les services, suggestion ou retour d'expérience, vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse [email protected].

Les demandes reçues à cette adresse font l'objet d'un accusé de réception automatique et d'une réponse humaine sous un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Contact technique et support

Pour toute question relative au fonctionnement technique du service, aux incidents, aux anomalies ou aux demandes d'assistance, veuillez utiliser l'adresse dédiée [email protected] ou passer par le formulaire de contact intégré à votre espace client une fois connecté.

Contact relatif à la protection des données

Pour toute demande relative à la protection de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), ou pour signaler une violation de données présumée, contactez-nous à [email protected].

Les demandes RGPD font l'objet d'un traitement prioritaire, avec un délai de réponse maximal d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de volume élevé de demandes simultanées.

Réclamations et médiation

En cas de différend non résolu par le service client, vous pouvez saisir :

• La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les questions relatives aux données personnelles : cnil.fr
• Le médiateur de la consommation compétent pour les litiges de consommation en France, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Propriété intellectuelle

L'intégralité du site CollecDocs et de l'application associée, ainsi que chacun des éléments qui les composent, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données.

Contenu du site

L'ensemble des éléments figurant sur le site, notamment :

• Les textes, articles, guides et documentations
• Les illustrations, logos, icônes et éléments graphiques
• Les photographies, vidéos et animations
• Les interfaces utilisateur, maquettes et designs
• Le code source, les scripts et les fonctionnalités
• Les structures de bases de données et les schémas de données

sont la propriété exclusive de TAGUENZA LLC, à l'exception des éléments expressément identifiés comme provenant de tiers (intégrations, logos partenaires utilisés dans un cadre nominatif, etc.).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de TAGUENZA LLC.

Marque CollecDocs

La dénomination « CollecDocs », le logo associé, ainsi que tout autre signe distinctif présent sur le site ou dans l'application (typographie, signatures sonores, éléments de charte graphique) font l'objet d'une protection au titre du droit des marques.

Toute utilisation non autorisée de ces marques, notamment dans le cadre d'une activité commerciale concurrente, d'une confusion dans l'esprit du public, ou d'un référencement abusif (keyword bidding, squatting de nom de domaine), pourra faire l'objet de poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Contenu généré par les utilisateurs

Les documents, fichiers, textes et informations téléversés par les utilisateurs du service (ci-après « Contenu Utilisateur ») restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. TAGUENZA LLC ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

En utilisant le service CollecDocs, l'utilisateur concède à TAGUENZA LLC une licence strictement limitée, non exclusive, mondiale et gratuite, pour la seule durée de l'exécution du contrat, permettant à TAGUENZA LLC de :

• Stocker, traiter et afficher le Contenu Utilisateur aux fins de fourniture du service
• Effectuer des traitements techniques automatisés nécessaires (compression, conversion, vérification par intelligence artificielle)
• Réaliser les sauvegardes nécessaires à la continuité du service

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du contrat ou à la demande de suppression du compte utilisateur.

Composants tiers

Le site et l'application CollecDocs intègrent certains composants logiciels tiers distribués sous licence libre ou open source. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés dans le respect des licences applicables (MIT, Apache 2.0, BSD, etc.).

La liste exhaustive des composants tiers utilisés et de leurs licences peut être obtenue sur simple demande à [email protected].

Données personnelles

Dans le cadre de son activité, TAGUENZA LLC collecte et traite des données à caractère personnel concernant les visiteurs du site et les utilisateurs du service CollecDocs. Le traitement de ces données est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679, RGPD) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement

Le responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD est TAGUENZA LLC, dont les coordonnées figurent en section 01 des présentes mentions légales.

Compte tenu de son statut d'entité établie hors de l'Union européenne, TAGUENZA LLC a désigné un représentant dans l'Union conformément à l'article 27 du RGPD (voir section 01).

Catégories de données collectées

Les données traitées par CollecDocs peuvent inclure, selon les cas :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, profession déclarée, pays
• Données de connexion : identifiants, mots de passe (stockés sous forme de hachage cryptographique, jamais en clair), historique de connexion, adresse IP, empreinte navigateur
• Données de facturation : raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire, historique des paiements (les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés par CollecDocs mais directement par le prestataire de paiement agréé)
• Données techniques : logs applicatifs, événements utilisateur, données d'usage anonymisées à des fins statistiques
• Contenu Utilisateur : documents téléversés dans le cadre des dossiers de collecte, métadonnées associées (nom, date, expéditeur, destinataire)

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes utilisateurs
• Exécution du contrat de service et fourniture des fonctionnalités de CollecDocs
• Vérification automatisée des documents par intelligence artificielle
• Facturation, comptabilité et respect des obligations fiscales et comptables
• Support client et gestion des réclamations
• Sécurité, prévention de la fraude et détection des abus
• Amélioration du service sur la base de statistiques anonymisées
• Envoi de communications transactionnelles et, avec consentement préalable, d'informations commerciales

Bases légales du traitement

Chaque traitement repose sur une base légale identifiée parmi celles prévues à l'article 6 du RGPD :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b) pour les données nécessaires à la fourniture du service
• Obligation légale (art. 6.1.c) pour les données requises par la loi (facturation, comptabilité, lutte contre la fraude fiscale)
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la sécurité du service, la prévention des abus et les statistiques anonymisées
• Consentement (art. 6.1.a) pour les communications marketing, les cookies non essentiels et les fonctionnalités optionnelles

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées selon les règles suivantes :

• Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle
• Données de compte inactif : supprimées automatiquement après 36 mois d'inactivité, après notification préalable
• Documents téléversés : conservés tant que le dossier associé est actif, puis supprimés selon la politique définie par le client ou sur demande explicite
• Données de facturation : conservées 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales
• Logs techniques : conservés 12 mois pour la sécurité, puis anonymisés ou supprimés
• Données de prospection : conservées 3 ans à compter du dernier contact

Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, qui agissent sur instruction et pour le compte de TAGUENZA LLC dans le cadre d'accords de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD :

• Supabase Inc. (région Frankfurt, UE) — base de données, authentification, stockage de fichiers
• Vercel Inc. (UE) — hébergement de l'application web
• Stripe Inc. (UE + USA, EU-US Data Privacy Framework) — traitement sécurisé des paiements
• Zoho Corporation (UE) — envoi des emails transactionnels (invitations, notifications)
• Anthropic PBC (USA, EU-US Data Privacy Framework) — vérification automatisée des documents par intelligence artificielle

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne

TAGUENZA LLC étant une entité de droit américain, certains traitements peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par des mesures de protection supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation, contrôle d'accès) conformément à la jurisprudence Schrems II de la CJUE.

L'hébergement principal des données restant en France (OVH), le transfert transatlantique ne concerne qu'un ensemble limité de données administratives strictement nécessaires à la gestion du service.

Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement
• Droit d'opposition : s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France)

Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à [email protected]. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois.

Cookies et traceurs

Le site et l'application CollecDocs utilisent des cookies et technologies similaires (local storage, pixels, empreintes d'appareil) dans le strict respect de la directive ePrivacy telle que transposée par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ainsi que des recommandations de la CNIL.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d'un site web. Il permet au site de reconnaître votre navigateur, de mémoriser certaines préférences et de suivre votre navigation.

Catégories de cookies utilisés

CollecDocs utilise les catégories de cookies suivantes :

Cookies strictement nécessaires

Indispensables au fonctionnement du site et de l'application, ces cookies ne nécessitent pas votre consentement. Ils comprennent notamment :

• Cookie de session permettant votre authentification
• Cookie de sécurité anti-CSRF
• Cookie de préférence de langue
• Cookie de mémorisation du consentement aux cookies non essentiels

Cookies de mesure d'audience

Utilisés avec votre consentement explicite pour mesurer la fréquentation du site et améliorer notre contenu. CollecDocs privilégie une solution de mesure d'audience respectueuse de la vie privée, sans transfert de données hors de l'Union européenne et sans création de profil à des fins commerciales.

Cookies fonctionnels (optionnels)

Permettent de mémoriser vos préférences d'interface (thème, disposition, filtres) pour améliorer votre expérience. Activés avec votre consentement.

Cookies que nous n'utilisons pas

Par engagement éthique et technique, CollecDocs n'utilise pas :

• De cookies publicitaires ou de reciblage
• De traceurs de réseaux sociaux embarqués (boutons de partage actifs)
• De cookies tiers à vocation commerciale
• D'empreintes d'appareil à des fins de tracking publicitaire

Gestion de votre consentement

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l'utilisation de cookies et vous permet de choisir ceux que vous acceptez. Vous pouvez à tout moment :

• Modifier vos préférences via le lien « Gérer les cookies » en pied de page
• Retirer votre consentement aussi facilement que vous l'avez accordé
• Configurer votre navigateur pour refuser tous les cookies (cela peut altérer certaines fonctionnalités)

Les préférences de cookies sont valables pour une durée maximale de 13 mois, conformément à la recommandation de la CNIL, après quoi votre choix vous sera à nouveau demandé.

Limitation de responsabilité

TAGUENZA LLC met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du site et de l'application CollecDocs. Toutefois, son intervention s'inscrit dans une obligation de moyens et non de résultat.

Exactitude des informations

TAGUENZA LLC s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site et dans la documentation. Elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu éditorial, les fonctionnalités, les tarifs et les conditions d'utilisation, étant précisé que les tarifs appliqués à un contrat en cours ne peuvent être modifiés qu'avec un préavis suffisant adressé au client.

Malgré le soin apporté à la rédaction, TAGUENZA LLC ne peut garantir l'absence totale d'erreur, d'omission ou d'imprécision. L'utilisateur reconnaît avoir été informé de ces limites.

Disponibilité du service

Le service CollecDocs est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires :

• Aux opérations de maintenance préventive ou corrective, annoncées dans la mesure du possible
• À la résolution d'incidents techniques imprévus
• Aux mises à jour du service et déploiements de nouvelles fonctionnalités
• À un cas de force majeure au sens de la jurisprudence

TAGUENZA LLC ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service, sauf si un engagement de niveau de service (SLA) spécifique a été contractuellement souscrit.

Intégrité et sécurité

TAGUENZA LLC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité des données traitées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, journalisation des événements, sauvegardes régulières).

Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. TAGUENZA LLC décline toute responsabilité en cas de :

• Intrusion malveillante ou cyberattaque ayant permis l'accès non autorisé à des données, dès lors que les mesures de sécurité raisonnables ont été mises en place
• Perte de données résultant d'une négligence de l'utilisateur (partage d'identifiants, mot de passe faible, appareil compromis)
• Utilisation frauduleuse de comptes suite à une compromission externe au service
• Dommages indirects, pertes de chance, manque à gagner ou préjudice d'image résultant d'une indisponibilité ou d'un incident technique

Usage du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service CollecDocs conformément à sa destination, aux Conditions Générales d'Utilisation et aux lois applicables. Il est seul responsable :

• De la légalité et de l'exactitude des documents qu'il téléverse ou demande à ses propres clients
• Du respect des droits des personnes dont les données figurent dans les documents collectés
• De la préservation de la confidentialité de ses identifiants
• De la conformité de ses propres pratiques au RGPD en qualité de responsable de traitement autonome

Liens hypertextes

Liens sortants

Le site et l'application CollecDocs peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers (documentation de partenaires, articles, ressources externes). Ces liens sont proposés à des fins d'information et de navigation.

TAGUENZA LLC n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité, les pratiques commerciales ou la disponibilité de ces sites tiers. En conséquence, TAGUENZA LLC décline toute responsabilité quant :

• Au contenu des sites liés
• Aux traitements de données effectués par leurs éditeurs
• Aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de leur consultation
• Aux éventuelles modifications apportées à ces sites sans préavis

L'utilisateur consulte les sites tiers sous sa seule responsabilité et est invité à prendre connaissance de leurs propres mentions légales et politiques de confidentialité.

Liens entrants

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site CollecDocs est autorisée, sous réserve des conditions suivantes :

• Le lien doit ouvrir le site dans une nouvelle fenêtre et ne pas encapsuler le contenu dans un cadre (interdiction du framing et du transclusion)
• La source doit être clairement identifiable
• Le lien ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, publicitaires ou politiques sans accord préalable écrit
• Le lien ne doit pas être placé dans un contexte susceptible de porter atteinte à l'image de CollecDocs, de TAGUENZA LLC ou de leurs partenaires
• Le lien ne doit pas laisser entendre, implicitement ou explicitement, un partenariat, un parrainage ou une affiliation avec TAGUENZA LLC qui n'existerait pas

TAGUENZA LLC se réserve le droit de demander la suppression d'un lien entrant qu'elle estimerait contraire à ses intérêts légitimes, à son image de marque ou à ses droits.

Retrait d'un lien

Toute demande de retrait d'un lien présent sur le site CollecDocs, ou toute notification relative à un contenu tiers susceptible d'être illicite, peut être adressée à [email protected]. Les demandes sont traitées conformément à la procédure prévue par l'article 6 de la LCEN.

Droit applicable et juridiction compétente

Loi applicable

Les présentes mentions légales, ainsi que les relations contractuelles entre TAGUENZA LLC et les utilisateurs du service CollecDocs, sont régies principalement par les lois applicables au siège social de TAGUENZA LLC, à savoir le droit de l'État du Montana, États-Unis d'Amérique.

Toutefois, conformément aux règles de droit international privé et à la protection accordée aux consommateurs et aux personnes concernées par le traitement de données personnelles, les dispositions impératives du droit français et européen s'appliquent lorsque l'utilisateur est situé en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne :

• La protection des consommateurs (Code de la consommation)
• La protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés)
• Le droit de la propriété intellectuelle
• Les pratiques commerciales loyales et la concurrence
• La responsabilité des hébergeurs et éditeurs de services en ligne (LCEN)

Règlement amiable des litiges

En cas de différend entre l'utilisateur et TAGUENZA LLC relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute saisine judiciaire. L'utilisateur est invité à adresser sa réclamation écrite à [email protected], TAGUENZA LLC disposant d'un délai de trente jours ouvrables pour y répondre.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un différend qui l'opposerait à TAGUENZA LLC.

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs :

• Pour les différends de nature professionnelle (B2B), les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit international privé applicables
• Pour les différends impliquant un utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne, ce dernier conserve le bénéfice des règles protectrices du règlement Bruxelles I bis (règlement UE 1215/2012) et peut notamment saisir les tribunaux du lieu de son domicile

Modifications

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour les mettre en conformité avec toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.