Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CollecDocs, éditée par TAGUENZA LLC. En créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- Plateforme : le service en ligne CollecDocs accessible à l'adresse taguenza.com.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme (le professionnel qui collecte des documents).
- Usager : la personne invitée par l'Utilisateur à déposer des documents via un lien unique.
- Dossier : un ensemble de documents demandés par l'Utilisateur à un Usager.
- Vérification IA : le traitement automatisé des documents par intelligence artificielle.
3. Inscription et compte
L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est réputé fait par l'Utilisateur titulaire.
4. Description du service
CollecDocs permet aux professionnels de :
- Créer des demandes de documents à destination de leurs clients/usagers.
- Suivre l'avancement des dépôts en temps réel.
- Vérifier automatiquement la conformité des documents via l'IA.
- Relancer automatiquement les usagers par email et/ou SMS.
- Exporter et archiver les dossiers complétés.
5. Vérification par Intelligence Artificielle
La vérification IA est un outil d'aide à la décision. Elle ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Utilisateur. CollecDocs ne garantit pas l'exactitude absolue des vérifications automatisées. L'Utilisateur reste seul responsable de la validation finale des documents.
6. Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle.
- Ne pas collecter de documents à des fins illicites.
- Informer ses Usagers de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
- Respecter les limites de son plan tarifaire.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, textes, marques) sont la propriété exclusive de TAGUENZA LLC. Les documents déposés par les Usagers restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur agit en tant que responsable du traitement pour les données de ses Usagers. TAGUENZA LLC agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
9. Disponibilité du service
CollecDocs s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,9 %. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec notification préalable de 48 h sauf urgence technique.
10. Limitation de responsabilité
TAGUENZA LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité totale est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, conformément à notre politique de rétention.
12. Modification des CGU
TAGUENZA LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications significatives seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.